Politique de remboursement

Tous les achats sur Gallery4you sont vendus par Paddle.com Market Limited et/ou ses sociétés affiliées (« Paddle ») en qualité de Merchant of Record. C'est Paddle qui traite votre paiement et qui procède aux remboursements lorsqu'ils sont dus. La présente politique de remboursement est alignée sur celle de Paddle et vise à la refléter. En cas de contradiction entre ce document et les conditions d'achat ou la politique de remboursement de Paddle, ce sont les conditions de Paddle qui prévalent pour le remboursement lui-même ; les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables en toute hypothèse.

1. Règle générale de remboursement

En règle générale, les frais d'abonnement et autres sommes versées pour le Service ne sont pas remboursables une fois la transaction effectuée, sauf lorsque le droit impératif de la consommation l'exige (voir la section 2, « Règles par pays ») ou lorsque Paddle décide, à sa discrétion, d'accorder un remboursement conformément à la section 7.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ou en nous contactant. La résiliation met fin immédiatement aux renouvellements futurs ; vos fonctionnalités payantes restent actives jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, et aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non utilisée, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits que vous tenez du droit de la consommation de votre pays de résidence.

2. Règles par pays

Dans les juridictions listées ci-dessous, le droit de la consommation accorde à l'acheteur un droit légal de rétractation dans un délai déterminé. Si vous résidez dans l'une de ces juridictions, le délai légal applicable s'ajoute à la politique générale de Paddle et prévaut sur la règle générale de la section 1 en cas de contradiction.

Union européenne / EEE / Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la transaction, sans avoir à justifier de motif. Dès lors que le service numérique a été intégralement fourni ou que vous en avez commencé l'utilisation avec votre accord exprès et en reconnaissant renoncer de ce fait au droit de rétractation, ce droit légal peut ne plus s'appliquer.

Turquie et Israël

Si vous êtes un consommateur résidant en Turquie ou en Israël, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la transaction.

Corée du Sud, Brésil et Chine

Si vous êtes un consommateur résidant en Corée du Sud, au Brésil ou en Chine, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la date de la transaction.

Canada

Si vous êtes un consommateur résidant au Canada, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la date de la transaction, sous réserve des règles de protection des consommateurs de votre province ou territoire.

Singapour

Si vous êtes un consommateur résidant à Singapour, vous disposez d'un droit de rétractation de 5 jours calendaires à compter de la date de la transaction.

3. Se rétracter ou demander un remboursement

Pour exercer un droit légal de rétractation ou demander un remboursement à titre commercial, écrivez-nous depuis l'adresse e-mail associée à votre compte en indiquant :

• l'adresse e-mail et la formule associées à votre compte ;
• la référence de commande Paddle (elle figure sur le reçu que Paddle vous a envoyé par e-mail) ainsi que la date et le montant du prélèvement ;
• une brève déclaration indiquant que vous souhaitez vous rétracter ou demander un remboursement.

Nous transmettons les demandes recevables à Paddle, qui procède au remboursement sur le moyen de paiement d'origine. Les remboursements approuvés sont généralement traités sous 5 jours ouvrés ; selon votre banque ou l'émetteur de votre carte, 5 à 10 jours ouvrés supplémentaires peuvent être nécessaires avant que les fonds apparaissent sur votre relevé. Vous pouvez également contacter Paddle directement sur paddle.net.

4. Remboursement en cas de défaut technique

Si un défaut technique, une interruption de service ou un dysfonctionnement vous empêche d'utiliser une fonctionnalité que vous avez payée et que nous ne parvenons pas à résoudre le problème dans un délai raisonnable, vous pouvez avoir droit à un remboursement à ce titre, en sus de vos droits légaux. Merci de contacter d'abord support@gallery4you.net afin que nous puissions tenter de corriger le problème ; cette démarche ne vous fait renoncer à aucun droit au remboursement.

5. Options complémentaires et achats uniques

Les options complémentaires et les achats uniques sont soumis à la même règle générale et aux mêmes délais légaux que les abonnements. Une fois l'option intégralement livrée ou consommée, le droit légal de rétractation peut ne plus s'appliquer à cet article.

6. Oppositions et litiges de paiement

Si vous estimez qu'un prélèvement est erroné, contactez-nous ainsi que Paddle avant d'engager une opposition auprès de votre banque — dans la quasi-totalité des cas, la question se règle directement et plus rapidement. Une opposition engagée sans tentative préalable de résolution, ou jugée injustifiée, peut entraîner la suspension du compte concerné et la refacturation des frais de transaction associés.

7. Remboursements à titre commercial

En dehors des délais légaux décrits à la section 2, Paddle peut, à sa seule discrétion et conformément à sa propre politique de remboursement, accorder un remboursement au cas par cas lorsque les circonstances le justifient (par exemple un renouvellement accidentel signalé rapidement, un double prélèvement ou une interruption de service prolongée). De tels remboursements sont accordés à titre exceptionnel et ne créent aucun droit à des remboursements futurs.

8. Mises à jour de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de remboursement afin de la maintenir alignée sur celle de Paddle ou sur les évolutions du droit applicable. En cas de modification substantielle, nous publierons la version révisée sur cette page et mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de page.

9. Droit applicable

La présente politique de remboursement est régie par le droit ukrainien, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, qui demeurent applicables. Les remboursements eux-mêmes sont effectués par Paddle conformément à ses conditions d'achat et à sa politique de remboursement, disponibles sur paddle.net.

Contact: Pour toute question relative à ces politiques, écrivez à support@gallery4you.net.